Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 47
Le di 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 30 octobre 1996
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La situation des arts au Canada
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, pour ne pas prolonger la séance d'hier et en réponse à l'excellente interpellation du sénateur Johnson sur la nécessité d'épauler la culture au Canada, je n'ai pas mentionné d'autres cas où l'octroi de subventions par les pouvoirs publics a contribué à enrichir la culture du monde entier.N'oublions pas que Michel-Ange a été aidé financièrement par le pape Alexandre VI, de la famille Borgia, chef de l'État du Vatican. Sans cette aide, la chapelle Sixtine n'existerait pas. Quant à Jean-Sébastien Bach, il a aussi bénéficié d'une aide financière pendant toute la période où il a créé. S'il n'avait pas été subventionné au moyen des fonds publics, nous ne connaîtrions pas ne serait-ce qu'une infime fraction de toutes les magnifiques oeuvres musicales qu'il a créées. L'Italie est un paradis en raison de ses merveilles architecturales et artistiques, toutes subventionnées au Moyen-Âge. El Greco a bénéficié de l'aide financière de la cour d'Espagne. D'autres grands artistes espagnols ont aussi été subventionnés par l'État.
Ces grands élans de créativité artistique et culturelle dans le monde entier nous ont tous enrichis. La culture n'est pas régionale. Compte tenu des moyens de communication et de transport modernes, elle n'est même pas nationale. Elle n'appartient pas non plus à un seul continent. Elle est notre propriété à tous.
Nous avons le devoir d'enrichir cette culture de nos créations artistiques, subventionnées au besoin, de manière à ce que nous puissions contribuer à cet immense trésor que constitue la culture du monde qui nous entoure.
Que nous venions d'Asie, d'Afrique, d'Europe, d'Amérique du Nord ou d'Amérique du Sud, nous nous devons de participer à ces actes de création des plus extraordinaires.
[Français]
L'énergie
La route du gazoduc des provinces de l'Atlantique
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement hier les questions posées par l'honorable sénateur Forrestall ainsi que par le sénateur Comeau sur la route éventuelle d'un gazoduc de l'Île-de-Sable vers le Québec. Je me reprocherais éternellement de ne pas commenter, à cette étape, les échanges entre ces sénateurs de l'autre côté de la Chambre et le leader du gouvernement au Sénat. Je ne connais pas tous les paramètres de la question. J'avouerai même une certaine ignorance. Mais je puis exprimer ma plus entière confiance dans l'impartialité de l'Office national de l'énergie en ce qui concerne l'étude de cette question.Mes honorables vis-à-vis, dont je viens de mentionner les noms, semblent laisser l'impression que si la route américaine n'était pas suivie, ce serait une cause de déception pour les gens de la région de l'Atlantique, entre autres, pour le Nouveau-Brunswick. Je suis du Nouveau-Brunswick. Je suis de la vallée supérieure de la rivière Saint-Jean. Je connais bien mon patelin. Nous dépendons énormément du secteur primaire, des forêts et de l'agriculture. Nous avons d'importantes usines de transformation de produits agricoles, des papetières, pour ne pas nommer toutes les autres activités.
On a semblé vouloir se concentrer sur le fait que certaines personnes auraient donné un appui préférentiel pour que le gazoduc passe par le Québec. Mais l'on ne mentionne pas, en même temps, que si le gazoduc suivait une route québécoise, forcément, il suivrait aussi une route néo-brunswickoise. Il faudrait donner le portrait le plus complet de la situation quand on pose ce genre de questions.
Effectivement, le Nouveau-Brunswick gagnerait à ce que le gazoduc passe par chez lui. Je comprends qu'en ce qui concerne les intérêts financiers derrière ce projet, ils voudraient bien que la route soit américaine et qu'elle passe par la Nouvelle-Angleterre.
Je mets mon entière confiance dans l'objectivité des études et des conclusions que tirera sur cette question l'Office national de l'énergie. Et si cette décision devait favoriser une route complètement canadienne, je m'en réjouirai, pas personnellement, mais pour les gens de la province que je représente au Sénat.
[Traduction]
Le MULTICULTURALISME
L'établissement de la Fondation canadienne des relations raciales-Félicitations au gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends maintenant la parole pour féliciter le gouvernement de l'initiative qu'il a prise de créer la Fondation canadienne des relations raciales, comme l'a annoncé le leader du gouvernement au Sénat hier, et de la nomination des membres du conseil de cette fondation. Je félicite sans réserve le gouvernement. J'ai examiné la liste des nominations, et j'ai constaté qu'elle comprenait un grand nombre d'hommes et de femmes d'une capacité exceptionnelle qui apporteront une grande contribution au travail de la fondation.Les sénateurs se souviendront, bien sûr, que la fondation a été créée aux termes du projet de loi C-63, dans le cadre d'une initiative du gouvernement Mulroney visant à parvenir à une entente de réparation avec les Canadiens d'origine japonaise. La Fondation canadienne des relations raciales était une composante de ce programme de réparation.
Nous sommes heureux que cette initiative du gouvernement précédent se soit concrétisée, et nous souhaitons bonne chance aux membres de la Fondation canadienne des relations raciales dans l'importante tâche qu'ils entreprennent maintenant.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Les accords concernant
l'aéroport Pearson-
La présentation d'un nouveau projet de loi-
La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables
sénateurs, en juin dernier, après le rejet du projet de loi sur les accords
concernant l'aéroport international Pearson, les ministériels ont fait
beaucoup de commentaires fracassants, particulièrement le ministre des
Transports, qui a promis de faire tout ce qui est possible pour - je le
paraphrase - éviter que les contribuables aient à payer plus de 600 millions
de dollars en profits perdus. C'est là une interprétation de la décision du
Sénat totalement faussée.
Quoi qu'il en soit, il a alors été dit et redit que le ministre présenterait probablement un nouveau projet de loi pour faire en sorte que certains dommages-intérêts ou certaines actions en justice ne soient même pas recevables. Près de neuf mois plus tard, toute la colère exprimée et tous les cris lancés ont fait place à un silence que je qualifierais d'étrange du côté gouvernemental.
La question coule de source: le gouvernement a-t-il l'intention de présenter un projet de loi annulant les accords concernant l'aéroport Pearson au cours de la présente session?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, aucune décision n'a encore été prise.
Les accords de l'aéroport
Pearson-La possibilité
de négociation d'un règlement-
La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Une possibilité
subsiste donc. En attendant, y a-t-il des raisons de croire que des
négociations pourraient se dérouler présentement en vue de parvenir à un
règlement hors cour?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le Cabinet étudie présentement le dossier de l'aéroport Pearson et je ne puis donc rien ajouter.
Le sénateur Lynch-Staunton: En réponse à une question semblable à la mienne qui lui était posée dans l'autre endroit le 4 octobre, le ministre des Transports a déclaré:
...il faut attendre la cour de temps en temps, mais je peux assurer l'honorable député qu'aussitôt qu'on en sera au point où il sera possible de prendre une bonne décision qui prendra en considération tous les êtres et les individus affectés, on va le faire.
Si le ministre des Transports déclare à la Chambre des communes que le gouvernement veut être en mesure de prendre une bonne décision qui prendra en considération tous les êtres et les individus affectés, ne faut-il pas y voir une indication claire que le gouvernement participe à des négociations en vue d'un règlement hors cour?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le ministre des Transports indique franchement par cette déclaration qu'il espère parvenir à une décision qui fera l'affaire de tous les intéressés.
Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'entend le ministre par les mots «une bonne décision qui prendra en considération tous les êtres et les individus affectés»?
Le sénateur Fairbairn: Je crois que le sénateur Lynch-Staunton devra attendre comme moi les décisions qui seront prises dans ce dossier. Comme je le disais, la question est actuellement à l'étude et aucune décision n'a encore été prise.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le leader du gouvernement a confirmé que le gouvernement espère être en mesure de prendre une décision qui prendra en considération tous les êtres et les individus concernés. Madame le leader peut-elle nous expliquer ce qu'elle entend par là? Quelle décision peut prendre en considération tous les êtres et les individus affectés?
Le sénateur Fairbairn: Non, je ne le puis, sénateur. Comme je le disais, le ministre des Transports examine toutes les options et prendra ensuite sa décision. Nous saurons tous - moi aussi - alors ce qu'il a décidé.
L'honorable R. James Balfour: Honorables sénateurs, est-ce que ce sera une décision unilatérale de la part du gouvernement, ou le fruit de négociations entre les parties?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je regrette, mais je ne puis répondre à cette question. Encore une fois, c'est une question à laquelle le ministre des Transports travaille et nous devrons attendre de connaître les résultats de ses délibérations.
Le sénateur Balfour: Délibérations ou négociations?
Les finances nationales
La faillite de La
Confédération, Compagnie d'assurance-vie-Les pertes estimatives-
La position du gouvernement
L'honorable Finlay MacDonald: Étant donné les révélations faites dans
un nouveau livre fascinant intitulé Who Killed Confederation Life?,
madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle d'accord sur la conclusion
de ce livre, selon laquelle, en raison de la saisie de La Confédération,
Compagnie d'assurance-vie, par le gouvernement en 1994, les pertes pourraient
atteindre 2,6 milliards de dollars? Je me rends compte que la ministre n'a pas
la réponse dans son sac.
- (1350)
Le sénateur MacDonald: Nous avons de ce côté-ci certains soupçons bien fondés au sujet de la mauvaise qualité de la recherche sur laquelle se fondent certains livres récents. Si ce que ce livre dit est vrai, ces pertes signifient que c'est la faillite la plus importante d'une compagnie d'assurances que l'on ait jamais vue en Amérique du Nord. Cela catapulte La Confédération, Compagnie d'assurance-vie, à la quatrième place sur la liste mondiale des records en matière de faillites dans le secteur des services financiers.
Honorables sénateurs, si le leader du gouvernement n'est pas d'accord sur ces chiffres, peut-être ses fonctionnaires pourraient-ils nous fournir les toutes dernières estimations établies plus de deux ans après le début de la liquidation ?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): À entendre les passages cités par le sénateur MacDonald, je peux comprendre que ce livre le fascine. Personnellement, je ne connais pas ce livre, et donc encore moins les détails. Je serais heureuse de transmettre la question du sénateur.
Qui est l'auteur du livre, sénateur MacDonald ?
Le sénateur MacDonald: Rod McQueen.
Honorables sénateurs, je n'ai pas d'autres questions, mais le fait qu'on nous fasse attendre pour la réponse en appelle toute une série d'autres.
La taxe sur les produits et services
L'harmonisation avec la taxe
provinciale de vente-L'emplacement des emplois créés-
La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je veux revenir
sur l'accord d'harmonisation des taxes que les gouvernements de Halifax et
d'Ottawa ont négocié au coût d'environ 84 millions de dollars par année
seulement pour les habitants de la Nouvelle-Écosse. Nous avons appris que non
seulement les habitants de cette province devraient assumer des taxes
supplémentaires sur des produits aussi essentiels que le chauffage domestique
et les vêtements pour enfants, mais que notre province allait perdre de 100 à
200 emplois au profit du Nouveau-Brunswick. C'est la conséquence directe de la
décision d'établir les nouveaux locaux de l'administration centrale du service
de perception de la THV au Nouveau-Brunswick.
La ministre peut-elle nous dire si c'est bien vrai? Ces répercussions économiques et ces pertes d'emplois en Nouvelle-Écosse se produiront-elles, même si l'on peut présumer qu'on fait beaucoup de travail sur place, dans les bureaux du ministère du Revenu de Halifax?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir d'étudier cette question.
Le sénateur Forrestall: La ministre pourrait-elle vérifier la rumeur, que je crois bien fondée, selon laquelle les 200 emplois créés le seront dans la circonscription du premier ministre McKenna?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je me fie toujours au sénateur Forrestall en ce qui a trait aux rumeurs et spéculations intéressantes, même si ses renseignements étaient un peu erronés en ce qui concerne les nominations de sénateurs de Nouvelle-Écosse. Je ne lui en tiens pas rigueur. Nous sommes très heureux de l'arrivée de notre collègue le sénateur Moore.
Je tenterai de remonter la filière pour mon collègue et nous verrons ce que je peux apprendre.
Le sénateur Forrestall: Ce ne seront pas non plus des emplois qui seront remplacés.
TERRE-NEUVE
Les changements apportés au
système scolaire-
La modification de la clause 17 de la Constitution-
La date du vote au Sénat-La position du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, je voudrais revenir
sur une question que j'ai soulevée durant la période des questions, hier, au
sujet de la nécessité, selon les sénateurs de ce côté-ci, de prévoir une
date pour le vote sur les questions touchant la clause 17. Ma question au leader
du gouvernement au Sénat est celle-ci: le gouvernement va-t-il accepter de
tenir le vote sur la clause 17 avant la fin du mois de novembre?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à mon honorable collègue hier, nous sommes conscients du délai à respecter. Nous veillerons à ce que le Sénat assume ses responsabilités dans ce délai. Je crois comprendre que les leaders des partis ont des discussions à ce sujet.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire. Je suis très heureux lorsque les leaders disent que des consultations sont en cours. Je peux garantir au sénateur Finlay MacDonald que je ne suis absolument pas au courant de discussions en cours à l'heure actuelle. S'il y en a, je voudrais bien en être informé.
Je m'intéresse à cette question depuis le début. Il suffit de lire le compte rendu pour s'apercevoir que, dès le départ, j'ai exprimé très clairement mon point de vue sur cette question, bien avant que des gens ne commencent à ajouter leur point de vue au mien. J'ai proposé la tenue d'audiences. J'ai déclaré carrément que le Sénat devrait être aboli s'il ne tenait pas d'audiences à Terre-Neuve.
Honorables sénateurs, je suis heureux de ce progrès. Cependant, nous serons bientôt le 1er novembre et le 1er décembre approche à grands pas. Je veux être en mesure de me prononcer sur cette question, de voter en faveur de cette mesure ou contre, ou de m'abstenir. Je veux être certain qu'on ne se contente pas d'une intervention par jour. Il est fort probable qu'il y aura ajournement des travaux.
Je ne suis pas vraiment dans le secret des dieux, mais je suis persuadé que le Sénat ne siégera dans la semaine du 11 novembre, pas plus d'ailleurs que la Chambre des communes. Il ne reste pas beaucoup de temps. Il faut agir vite et le plus tôt sera le mieux. Je suis même prêt à parler des amendements présentés par notre éminent collègue, le sénateur Doody, ainsi que d'autres, et à passer à la troisième lecture.
C'est une question extrêmement importante. Laissons la Chambre des communes surprendre les parlementaires à la dernière minute. Nous sommes des adultes. Nous sommes des gens bien informés. Nous sommes au courant de toutes les fourberies qu'on peut utiliser. Laissons cela à la Chambre des communes.
Soit dit en passant, le Bloc québécois veut abolir le Sénat. J'espère que certains d'entre vous viendront avec moi à 17 h 45 aujourd'hui pour écouter un débat stupide avec les bloquistes. Je vais m'attaquer à chacun d'eux jusque dans leur propre circonscription, s'ils parlent d'abolir le Sénat. Je veux que certains d'entre vous se joignent à moi pour aller au Québec, notamment quand je rencontrerai M. Crête, de Rivière-du-Loup, et d'autres députés.
Le leader du gouvernement peut-elle nous assurer que nous aurons suffisamment de temps pour disposer de cette question d'une façon ou d'une autre d'ici au 1er décembre?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout d'abord, je sais que l'honorable sénateur ne voulait pas laisser entendre cela, mais en ce qui concerne les liens qui se sont développés au Sénat au cours des dernières années, il n'a jamais été question de fourberie ni d'autres choses de cette nature. Nous avons deux sénateurs extrêmement compétents en tant que leaders adjoints des deux partis, et je peux dire au sénateur Prud'homme qu'ils ne ménagent pas leurs efforts pour nous satisfaire dans l'établissement de l'ordre du jour et du calendrier du Sénat.
Nous souhaiterions certes entendre le point de vue de quelqu'un comme l'honorable sénateur, qui s'intéresse à ces questions depuis de nombreuses années, et je l'encourage à participer au débat. Je peux l'assurer que mon collègue le tiendra au courant.
Les pêches et les océans
L'échec du plan d'action
Canada-Union européenne-
Le refus d'abroger la Loi sur la protection des
pêches côtières-La Position du gouvernement
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse au leader du gouvernement dans cette Chambre.
Le 21 octobre, le sénateur Stewart disait ici:
En octobre 1995, l'Allemagne et le Canada ont commencé à travailler sur un plan d'action Canada-Union européenne.
Puis il a dit:
Nous nous attendions à ce que l'accord soit signé [...] le 26 juin 1996.
Il ajoutait plus loin:
Hélas, comme les sénateurs le savent, ce ne fut pas le cas. L'entente que voulait l'Union européenne aurait renfermé une disposition contre l'application extraterritoriale des lois nationales. Pour accepter cette disposition, le Canada aurait été forcé soit d'abroger certains articles de la Loi sur la protection des pêches côtières, qui ont été ajoutés en 1994, soit d'exempter les navires de pêche des pays européens de l'application des articles en cause. Le Canada n'était disposé à accepter ni l'une ni l'autre de ces deux conditions; il n'y a donc pas eu d'entente.
- (1400)
Les États-Unis ont déjà négocié et signé un programme commercial. Un plan d'action canadien est resté lettre morte. Notre guerre du poisson a retardé notre plan d'action. À moins que nous ne puissions demander à nos amis européens d'en parachever les premiers principes, le Canada se trouvera isolé et trop tributaire des liens commerciaux qu'il entretient en Amérique du Nord. Cela n'est pas un bon choix pour le Canada.
Est-ce que le gouvernement envisage de revenir sur son refus d'abroger certains articles de la Loi sur la protection des pêches côtières, en particulier ceux qui concernent l'application extraterritoriale de nos lois? Si la réponse à cette question est non, qu'est-ce que le gouvernement fait pour parvenir à la mise en place d'un plan d'action Canada-Union européenne avant qu'il ne soit trop tard?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais prendre ces questions en note et les soumettre au ministre des Affaires étrangères qui me donnera une réponse. Je vous félicite de poser cette question et je félicite également mes collègues de leur participation.
À tous les honorables sénateurs qui ont travaillé sur le rapport qui a été présenté par le comité sénatorial permanent des affaires étrangères à propos de l'Europe, je dirais que je n'ai entendu que des compliments au sujet de ce document, lesquels viennent non seulement de gens ici, au Canada, mais de tous ceux qui s'intéressent à ces questions et cela, bien au-delà de nos frontières. Je félicite tous ceux qui ont participé à cet excellent travail. Je me ferai un plaisir de transmettre votre question à mon collègue.
LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
L'harmonisation avec la taxe de
vente dans les
provinces atlantiques-L'incidence de l'absence d'harmonisation dans les autres
provinces-
La position du gouvernement
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'ai une question à
poser au leader du gouvernement au Sénat sur la toute nouvelle taxe de vente
harmonisée.
Je ne m'attarderai pas sur l'augmentation du prix des articles de première nécessité qu'entraînera cette nouvelle taxe, car je voudrais plutôt demander à la ministre si son gouvernement pensait que, en dissimulant cette taxe, il éviterait d'être critiqué pour avoir imposé une telle taxe à une région du Canada qui se trouve déjà dans une situation économique extrêmement difficile.
En outre, n'est-il pas évident, aux yeux de la ministre, que de dissimuler la taxe dans trois provinces, alors qu'elle demeure apparente dans les sept autres, sera plutôt une source de division que d'harmonie dans notre pays?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sait le sénateur Comeau, ses questions sont toujours les bienvenues, surtout sur ce sujet. Je dois toutefois m'inscrire en faux contre ses hypothèses de départ.
Les gouvernements des provinces atlantiques, qui sont parvenus à un accord sur l'harmonisation, ne cachent pas la taxe. Lorsque les Canadiens achètent un produit, il y a deux choses qu'ils veulent savoir: quel est son prix et à combien s'élève la taxe. C'est exactement ce que fait l'harmonisation. Sur l'étiquette, ils verront le prix qu'ils devront payer à la caisse et, sur leur reçu, ils verront clairement la taxe de vente qui a été prélevée. C'est une chose qui a été réclamée d'un bout à l'autre du pays parce que les gens tiennent absolument à avoir ces renseignements. Je félicite les trois provinces atlantiques d'avoir incorporé cette question dans leurs négociations avec le gouvernement fédéral.
Le sénateur Comeau: J'ai une question complémentaire à poser. Je suis heureux que la ministre ait soulevé la question de la taxe de vente. La chaîne de magasins Canadian Tire a calculé que, à elle seule, la modification de ses enregistreuses électroniques coûterait plus de neuf millions de dollars. Cette dépense se traduira soit en pertes d'emplois, soit en coûts supplémentaires pour les consommateurs, puisque l'entreprise devra recouvrer cette perte.
Est-ce le genre de taxe que les Canadiens demandent au gouvernement dans toutes les régions du pays? Est-ce que la ministre veut nous faire croire que les Canadiens désirent payer des coûts plus élevés? Ou alors, les trois provinces de l'Atlantique qui ont choisi l'harmonisation se sont-elles trompées?
Le sénateur Fairbairn: Je ne crois pas qu'elles se soient trompées. Je crois que les trois provinces de l'Atlantique qui ont signé cette entente ont fait preuve de perspicacité en profitant de cette occasion d'harmoniser leur taxe, car l'harmonisation ne fera pas grimper, mais bien baisser leur taxe.
Pour ce qui est de l'exemple que cite mon collègue, il est évident que je ne peux pas commenter les spéculations de cet établissement commercial sur les rajustements à faire à leurs systèmes. Je sais cependant - et mon collègue en a probablement entendu parler au moment de l'annonce - que la procédure de mise en oeuvre de l'harmonisation n'obligera pas les détaillants de ces provinces à modifier entièrement leurs systèmes. À tout hasard, nous devrions peut-être attendre et reporter notre jugement à plus tard, car les derniers préparatifs auront lieu jusqu'au mois d'avril. Il se peut fort bien que cette entreprise n'ait pas à engager toutes les dépenses qu'elle avait appréhendées à première vue.
Voilà les renseignements que je peux vous fournir, sénateur Comeau. Je peux examiner la question plus à fond, mais je crois que, à mesure que le processus se poursuivra, les entreprises recevront beaucoup d'aide quant à l'impact de cette harmonisation sur leurs opérations. Aucun effort ne sera épargné pour que la transition vers le nouveau processus d'harmonisation soit aussi profitable et facile que possible.
Le sénateur Comeau: Si cette taxe de vente était si populaire en Nouvelle-Écosse, la ministre pourrait-elle expliquer pourquoi le premier ministre de cette province a signé le document et l'entente avant l'ouverture de l'assemblée législative provinciale? En session, tous les députés auraient pu débattre cette toute nouvelle entente et parler au nom de leurs électeurs avant qu'elle ne soit signée.
Ce que je dis, c'est que, peu importe que les habitants de la Nouvelle-Écosse aient été en faveur ou pas, le premier ministre de cette province aurait pu obtenir davantage de soutien en permettant que cette affaire soit débattue sur la place publique avant la signature de l'accord.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, il va de soi que je ne saurais me mêler des affaires de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Or, il ne s'agit pas d'une décision qui a été prise à huis clos. L'affaire a fait l'objet de débats publics qui ont duré plusieurs mois. Soit dit en passant, les représentants de cette Chambre ont été très énergiques et n'ont pas mâché leurs mots quand il s'est agi de poser des questions et de formuler des observations à ce sujet.
On sait très bien que les négociations de cet accord étaient assujetties à un échéancier qui a été presque entièrement respecté. Je suis sûr que la mise en oeuvre du processus d'harmonisation fera l'objet de grandes discussions partout en Nouvelle-Écosse.
Cette mesure a donné lieu à de vastes débats publics dans les trois provinces de l'Atlantique qui seront touchées par l'harmonisation. Je crois que mon honorable ami et ses collègues ont examiné à fond ce processus.
[Français]
L'Afrique
La mission d'émissaire des
Nations Unies de
l'ambassadeur Chrétien au Rwanda-Burundi-Zaïre-
La position du gouvernement
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, Son Excellence
l'ambassadeur du Canada à Washington, M. Raymond Chrétien, sera de toute
évidence nommé par les Nations Unies à un poste temporaire, mais à toutes
fins pratiques, il travaillera pour les Nations Unies à titre d'envoyé
spécial au Zaïre. Savez-vous s'il continuera à être rémunéré comme
ambassadeur du Canada ou s'il recevra une rémunération spéciale des Nations
Unies pour agir à titre d'envoyé spécial au Zaïre?
[Traduction]
- (1410)
Je jetterai un coup d'oeil sur les détails de sa mission pour l'honorable sénateur. À première vue, il semble qu'il pourrait se rendre là-bas aux termes des arrangements qui sont pris habituellement dans le cadre de missions diplomatiques comme celle-ci. Ses dépenses à l'égard de toutes les ressources dont il pourrait avoir besoin sur le terrain seraient probablement payées. Il agirait dans le cadre de ses fonctions canadiennes.
Je sais où l'honorable sénateur veut en venir. Ce genre de mission est tout à fait normal dans le milieu diplomatique. Particulièrement en période de vive tension sur le plan international, des gens de divers pays sont appelés à partager leurs connaissances.
la mission de l'ambassadeur
chrétien au rwanda-burundi-zaïre-le role de l'ambassadeur-
la position du gouvernement
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, si je comprends
bien, l'ambassadeur Chrétien ira là-bas en visant trois objectifs à titre
d'envoyé du secrétaire général, et non de fonctionnaire canadien. Je crois
savoir que ses services seront payés par le gouvernement canadien.
Est-ce à dire que nos intérêts en matière de politique étrangère dans la région des grands lacs du Burundi-Rwanda-Zaïre sont identiques à ceux des Nations Unies, ou si notre politique étrangère est séparée et distincte de celle des Nations Unies?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous parlons ici de deux choses très différentes. L'honorable sénateur Andreychuk possède probablement beaucoup plus de connaissances que moi de ces questions. Je vais demander une réponse précise à sa question auprès de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères.
Quoi qu'il en soit, notre ambassadeur possède une vaste expérience de cette région qui est actuellement la proie des dévastations. Il est temps que quelqu'un muni de cette expérience tente de faire de son mieux sur le plan international. Cela ne signifie pas qu'il renonce à son identité canadienne. Il est là-bas en tant que Canadien doté d'une grande expérience qui aide les Nations Unies au nom du monde. Nous devrions saluer cela au lieu de contester sa présence là-bas.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, la question n'est pas de savoir s'il faut aider ou non les Nations Unies. La situation est très complexe et difficile. La Communauté européenne a fait des efforts pour envoyer des émissaires dans la région. Il y a d'ailleurs des émissaires de la Tanzanie qui y sont actuellement. La population est toujours confrontée à ce problème qui a de nombreuses ramifications.
Le transport des armes fait partie du problème. D'où viennent ces armes qui renforcent les groupes qu'on dit en train de commettre un autre massacre dans la région? Je félicite le gouvernement qui a envoyé l'ambassadeur spécial Bernard Dussault et qui le remplace aujourd'hui.
Je doute que le Canada devienne une partie du problème, mais il devrait faire partie de la solution. Sous quels auspices l'ambassadeur Chrétien sera-t-il là bas? De quelle façon le rôle de l'ambassadeur spécial au Rwanda se distinguera-t-il de celui de notre ambassadeur permanent à l'égard de cette situation? Comment les deux rôles se joueront-ils sur le terrain? Nous retrouverons-nous impliqués dans le problème?
Je pense à la Somalie et à la Bosnie, mais aussi aux rôles que nous avons déjà remplis au Rwanda. De quelle façon ce rôle-ci s'en distingue-t-il? Comment les intérêts de notre politique étrangère et les questions concernant les droits de la personne là-bas seront-ils traités? En d'autres termes, comment le rôle de l'ambassadeur Chrétien fera-t-il avancer nos questions, nos préoccupations et finalement notre capacité d'aider la population rwandaise?
À force de nous coller à l'ONU, nous risquons de limiter la portée de notre capacité d'aider. Je voudrais donc savoir sous quels auspices l'ambassadeur Chrétien sera là-bas et s'il y aura une distinction entre les intérêts de notre politique étrangère et ceux des Nations Unies sur le terrain.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, l'ambassadeur Chrétien sera dans la région pendant un mois à titre d'envoyé spécial du secrétaire général. Il est chargé d'évaluer la crise et d'examiner l'éventail des solutions à envisager pour désamorcer la situation, qui est désespérée. Il fera des recommandations au secrétaire général sur la possibilité d'assurer une présence des Nations Unies dans la région. Sa mission d'évaluation a une durée très limitée.
Je transmettrai fidèlement à mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, les questions que l'honorable sénateur a posées. Toutefois, je dois insister sur le caractère urgent de la situation. Si un Canadien pouvait rapidement dresser une première évaluation, cela aiderait, étant donné le respect que le Canada a acquis pour son rôle dans les activités d'aide humanitaire et de maintien de la paix dans ces régions. Nous devrions laisser l'ambassadeur Chrétien faire son travail. Je reviendrai avec la réponse à la question de ma collègue le plus tôt possible, mais je ne voudrais pour rien au monde que nous retenions l'ambassadeur à un moment où l'aide est tellement nécessaire.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif -
Troisième lecture
Motion d'amendement - Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 4, page 3,
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit:
approbation du Conseil.,
(ii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit:
titre du paragraphe (1), le juge en chef ou le juge,
(iii) par suppression des lignes 23 à 32;
b) à l'article 5, par substitution aux lignes 12 à 43, page 4, et aux lignes 1 à 26, page 5, de ce qui suit:
56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.
(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions.
L'honorable Richard J. Stanbury: Honorables sénateurs, je désire intervenir brièvement au sujet du projet de loi C-42. Je voudrais d'abord essayer de tirer au clair une question que le sénateur Cools a posée hier au sénateur Carstairs, qui m'a demandé d'y répondre.
Comme le rapportent les Débats du Sénat du 29 octobre 1996 à la page 1030, le sénateur Cools a dit que le paragraphe 56.1(7) proposé peut être considéré comme une disposition déterminative et a demandé une explication à ce sujet.
- (1420)
Étant donné, cependant, qu'un juge en congé non rémunéré ne reçoit pas de traitement, il n'y aurait pas de base pour ce calcul si ce juge décédait.
Le paragraphe 56.1(7) proposé exige que le gouvernement utilise le montant du traitement normal du juge aux fins de ce calcul de sorte que le conjoint et les enfants ne perdent pas le droit à cette pension.
Le sénateur Andreychuk a posé elle aussi une excellente question. Elle a dit, comme le rapportent les Débats du Sénat du 29 octobre 1996 à la page 1031:
Néanmoins, quand les avantages liés à la charge suivent le juge - comme le prévoit, si j'ai bien compris, le projet de loi dans sa version non modifiée - que ce soit au titre de la pension ou d'autres avantages sociaux [... le Canada ne se trouve-t-il pas à verser à un juge certains éléments de son traitement [...] ?
Sénateur Andreychuk, la réponse est non. Lorsqu'un juge prend un congé sans traitement, les avantages que lui verse le gouvernement cessent. Le juge est donc appelé à prendre une décision définitive aux termes du paragraphe 56.1(3) proposé, à savoir s'il veut continuer de payer lui-même ses cotisations au titre de la pension. S'il décide de le faire, la durée de son congé sera incluse dans la période de 15 ans ouvrant droit à la pension de retraite. S'il décide de ne pas verser ses cotisations, la durée du congé ne sera pas incluse.
En ce qui concerne les soins de santé, les juges sont admissibles à la plus faible protection prévue dans le régime de soins de santé de la fonction publique et ils doivent payer eux-mêmes leurs cotisations.
Honorables sénateurs, je le répète, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-42 et pour m'opposer à l'amendement proposé par le sénateur Nolin. Ne perdons pas de vue le vrai problème qui se pose ici. Les modifications à la Loi sur les juges qui sont contestées ici tendent à permettre à madame le juge Arbour d'exercer les fonctions de procureur en chef auprès de la Commission internationale des Nations Unies sur les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. Il s'agit d'un très grand honneur pour madame le juge Arbour et pour le Canada.
À la demande du Conseil de la magistrature, les modifications ont été élargies afin de créer un mécanisme d'approbation des congés sans traitement que pourraient demander d'autres juges désireux de participer à des activités internationales pour défendre la cause de la justice.
Nous avons tous été horrifiés par les reportages sur les événements qui se sont déroulés dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, un véritable carnage indescriptible. Je crois comprendre que madame le juge Arbour a déjà visité certains de ces champs de massacre. Vous pouvez vous imaginer l'effet qu'une telle expérience peut avoir sur une femme âgée de 48 ans et mère de trois enfants, même une femme qui siège à la Cour d'appel de l'Ontario. En tant que Canadiens, nous tirons réconfort du fait que les Canadiens luttent activement contre ces crimes horribles. Le général Lewis MacKenzie a travaillé au centre de coordination de la mission internationale de paix dans l'ex-Yougoslavie. Le général Roméo Dallaire a commandé les forces des Nations Unies au Rwanda.
La question de l'«identité canadienne» a fait l'objet de longues délibérations, surtout ces dernières années. Je n'entretiens aucun doute en ce qui concerne le rôle que nous pouvons jouer en tant que gardiens de la paix au niveau international. Nous n'hésitons jamais à risquer notre vie pour aider d'autres pays à trouver la paix; cela fait partie intégrante de l'identité canadienne, et j'en suis très fier. Je sais que des millions de Canadiens en sont fiers, eux aussi.
Nous avons maintenant l'occasion de poursuivre ces efforts en nous appuyant non sur la force des armes, mais sur celle du droit. Cette mission a été proposée au juge Arbour. Tout comme nous avons envoyé nos soldats de la paix en ex-Yougoslavie et au Rwanda à la demande de l'ONU, ainsi, de nouveau, l'ONU s'adresse à nous pour faire respecter le droit international dans ces régions.
Nos juges sont parmi les plus compétents au monde. Nos traditions de justice, de respect de la prééminence du droit, de défense des droits humains et civils sont les qualités qui font de notre magistrature un modèle pour les démocraties naissantes d'Europe de l'Est, d'Afrique et des Antilles. Ce sont les qualités qui permettent aux Canadiens de faire confiance à leur système judiciaire. Ce sont aussi des qualités qui sont essentielles si l'on veut qu'un tribunal international chargé de juger des crimes de guerre s'acquitte de cette tâche terriblement importante et difficile.
J'applaudis la décision du secrétaire général des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali, de choisir le juge Arbour comme procureur général. Il s'agit d'un poste quasi judiciaire selon la tradition européenne, fort différent de celui de procureur du ministère public dans notre tradition. Je ne lui envie pas la tâche difficile qui l'attend, mais j'ai la certitude qu'elle a les capacités pour s'en acquitter avec brio. Ne nous y trompons pas. Il ne s'agit pas d'un voyage d'agrément. Comme il a été expliqué au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il faudra recueillir tous les éléments de preuve, décider des causes à retenir et - ce qui semble extrêmement difficile en ce moment - persuader les pays d'arrêter les accusés.
Lundi, le sénateur Cools a cité des déclarations du brigadier général Telford Taylor, qui a été avocat principal des États-Unis au procès de Nuremberg sur les crimes de guerre. Je voudrais citer aussi ce qu'il pense des procès des criminels de guerre qui ont eu lieu à Nuremberg et à Tokyo après la Seconde Guerre mondiale. Dans son ouvrage intitulé Nuremberg and Vietnam: An American Tragedy, il écrit ceci:
Les tribunaux et les commissions militaires ont l'habitude de rendre des jugements absolus et non étayés par des opinions les expliquant. Au contraire, les jugements de Nuremberg et de Tokyo étaient tous fondés sur des opinions fouillées exposant en détail les preuves et analysant les faits et les questions juridiques dans le style des tribunaux d'appel en général. Inutile de dire qu'ils n'étaient pas de qualité uniforme et présentaient souvent les lacunes logiques du compromis, dont la marque gâche habituellement les opinions des tribunaux à juges multiples. Mais les procès étaient d'un professionnalisme rarement vu dans les tribunaux militaires et les comptes rendus et jugements de ces procès constituent le fondement qu'il fallait au corps du droit pénal jurisprudentiel international.
Toute personne qui a suivi l'évolution du droit pénal international sait qu'il n'est pas facile de poursuivre les criminels de guerre. Si la communauté internationale établit clairement que certains actes ne seront pas tolérés, que le génocide est un crime contre l'humanité, que le massacre et le viol ne peuvent pas prendre prétexte de la guerre, nous devons alors faire tout en notre pouvoir pour favoriser cette démarche et assurer qu'elle est du plus haut calibre professionnel.
Madame le juge Arbour s'est vu confier cette tâche. Je l'en félicite et lui souhaite toute la chance possible dans l'important travail qui l'attend.
Certains sénateurs se demandent si l'indépendance professionnelle du juge Arbour ne risque pas d'être compromise en pareille situation. C'est on ne peut plus étrange, car c'est justement son indépendance judiciaire qui la rend compétente à occuper le poste. En fait, si l'on modifie la Loi sur les juges, c'est tout simplement parce que les Nations Unies craignaient que l'indépendance judiciaire d'un juge chargé de poursuivre des criminels de guerre ne semble compromise si ce juge était payé par un pays en particulier plutôt que par les Nations Unies.
Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas nous prétendre dévoués à la cause du maintien de la paix et ne pas réagir pendant que des crimes terribles sont perpétrés contre l'humanité. On nous a demandé d'aider à poursuivre les criminels en justice. Comment pourrions-nous refuser? En disant que cette tâche délicate ne convient pas aux Canadiens et que d'autres peuvent l'assumer? Parlant de poursuivre les personnes accusées de crimes contre l'humanité, il convient de rappeler l'interrogation du sage juif Hillel:
«Si je ne m'occupe pas des autres, qui s'occupera de moi? Et si je ne le fais pas maintenant, quand le ferai-je?»
- (1430)
Je crois que c'est justement le genre d'activités internationales auxquelles nous devrions participer. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ces modifications à la Loi sur les juges, de manière à rendre ces activités possibles. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-42. Il rend ces activités possibles. Si nous voulons que les procès pour crimes de guerre portent fruit et que des normes de conduite soient respectées et appliquées dans le monde entier, il est impératif que toute la communauté internationale ait une confiance absolue dans le procureur en chef.
Nous devrions féliciter madame le juge Arbour. Nous devrions féliciter les Nations Unies de leur excellent choix. Nous devrions à juste titre nous enorgueillir de cette nomination qui est tout à l'honneur de notre magistrature et de notre système de justice.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Le sénateur Stanbury me permettrait-il de poser une question?
Le sénateur Stanbury: Je ne suis pas sûr que ce soit sage.
L'honorable Eymard G. Corbin: Puis-je savoir de combien de temps le sénateur Stanbury dispose encore?
Son Honneur le Président: Il lui reste deux minutes.
Le sénateur Corbin: Nous devrions lui accorder encore quelques minutes.
Le sénateur Andreychuk: J'espère que le présent dialogue ne compte pas dans ces deux minutes.
J'appuie le sénateur Stanbury quand il dit que le Canada devrait être fier que Mme le juge Arbour siège au tribunal des crimes de guerre. J'estime que le Canada compte beaucoup d'éminents magistrats qui peuvent être appelés à exercer ce genre de fonction. Là n'est pas le problème. En fait, je félicite le gouvernement de s'être conformé à l'avis du Conseil de la magistrature et d'avoir proposé les modifications. La difficulté ne réside pas dans le fait qu'elle accepte le poste. Elle réside plutôt dans le processus choisi pour exempter les juges de leurs fonctions ici au Canada.
Ne croyez-vous pas que, dans le cas du Canada, la fonction de procureur et la fonction juridictionnelle sont très différentes? Dans certains pays, les juges exercent la fonction de procureur. Je pourrais citer le cas de certains pays européens.
Sur le plan mondial, je ne pense pas que le poste de juge de Mme le juge Arbour sera compromis, mais quand elle reviendra au pays et qu'elle reprendra ses fonctions de juge, ne pensez-vous pas que la fonction de procureur éprouvera des difficultés? Les amendements traitent de cette question, à savoir garantir à son retour que son dossier sera sans tache et qu'elle pourra reprendre ses activités avec l'excellente réputation dont elle jouit maintenant.
Le sénateur Stanbury: Honorables sénateurs, si je puis répondre à la dernière partie d'abord, la modification fait en sorte qu'il sera impossible qu'elle soit nommée. La modification ne peut tout simplement être adoptée sans tout gâcher.
Quant à l'autre question du sénateur, Mme le juge Arbour doit être procureur selon la tradition européenne de ce poste. Cela est certainement différent de notre conception de la fonction de procureur. Il n'y a pas de doute là-dessus. Toutefois, cela ne veut pas dire que son expérience et ses qualités ne sont pas idéales pour ce poste.
La préoccupation du sénateur selon laquelle madame le juge pourrait avoir des problèmes à son retour est peut-être une possibilité, mais il y a une foule de possibilités que nous ne pouvons pas prévoir dans une loi.
Le sénateur Andreychuk: Je pourrais peut-être souligner un fait indéniable. Le juge qui a occupé ce poste a été forcé de faire...
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je regrette, mais le temps de parole du sénateur Stanbury est maintenant écoulé.
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Je propose l'ajournement du débat.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Peut-on permettre au sénateur Andreychuk de terminer sa question? Peut-on lui faire cette courtoisie?
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Non.
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: La permission n'est pas accordée.
L'honorable C. William Doody: Honorables sénateurs, nous venons juste de créer un intéressant précédent en refusant d'autoriser un sénateur à conclure un débat ou à poser une question après le délai qui lui est accordé.
Si nos vis-à-vis refusent qu'un sénateur de ce côté-ci finisse de répondre à une question, ils peuvent s'attendre à ce que ce manque de courtoisie leur soit rendu. Cela, ils peuvent en être certains.
Le sénateur Gigantès: Cela améliorera la qualité des discours en contraignant les sénateurs à être brefs.
Le sénateur Doody: Le seul moyen d'améliorer la qualité des discours au Sénat consiste à en faire sortir le sénateur Gigantès.
Son Honneur le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous ne pouvons pas accepter que trois sénateurs soient debout et parlent en même temps.
J'accorde la parole au sénateur Doody. Le sénateur a-t-il terminé?
Le sénateur Doody: Je crois que oui. Puisque le sénateur Gigantès semble tenir à améliorer la qualité des discours au Sénat, je lui suggère de cesser de parler, ce serait un bon début.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Peut-être devrions-nous faire le point. Si mes collègues sont d'accord, je demande de permettre au sénateur Andreychuk de poser la question qui lui reste et de permettre au sénateur Stanbury de répondre.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: J'ai entendu un non. La permission n'est pas accordée.
Le sénateur Lynch-Staunton: Continuons. Cela ne fait rien. Nous avons compris le message. Ils sont toujours aussi arrogants.
Le sénateur Doody: Si vous l'entendez ainsi, soit.
Le sénateur Graham: Personne n'a dit non. Avez-vous clairement entendu un non?
Son Honneur le Président: Je suis sûr d'avoir entendu quelqu'un dire non. Le page à mes côtés me l'a confirmé.
Le sénateur Doody: Pourriez-vous répéter la question, Votre Honneur?
L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Mettez la question no 2 en délibération.
Le sénateur Lynch-Staunton: Poursuivez.
Son Honneur le Président: Je puis répéter la question si vous le voulez, mais je trouve que c'est une bien étrange façon de procéder. Est-ce le souhait de la Chambre?
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'accorder plus de temps au sénateur Andreychuk pour qu'elle termine sa question?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Gigantès: À contrecoeur.
Une voix: Non.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai clairement entendu un non.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, j'ai dit non. Hier, nous avons eu une prolongation de deux minutes qui a duré une heure. Je dis non.
(Sur la motion du sénateur Gigantès, le débat est ajourné.)
La Loi sur les mesures
extraterritoriales étrangères
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer les objectifs du projet de loi C-54. Nulle nation ne peut être souveraine quand une autre nation lui dicte où, quand et avec qui ses citoyens peuvent faire des affaires. Le projet de loi C-54 a pour but de protéger les Canadiens contre les mesures étrangères comme la loi Helms-Burton. Il renforce la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
Honorables sénateurs, depuis plusieurs années, les États-Unis imposent des sanctions commerciales contre Cuba. Parallèlement, plusieurs législateurs américains cherchent à prendre des sanctions contre les pays qui font affaire avec Cuba, souvent à la suite de pressions de la part de leurs électeurs. La loi Helms-Burton vise les compagnies qui utilisent les biens cubains confisqués à des citoyens américains lors de la prise de pouvoir par les communistes. Deux éléments essentiels de ce projet de loi affectent le Canada. Premièrement, il permet à des citoyens américains de poursuivre devant des tribunaux américains, à des fins d'indemnisation, des étrangers qui utilisent des biens confisqués à des citoyens américains. Deuxièmement, il refuse l'entrée aux États-Unis aux dirigeants des compagnies qui exploitent des biens revendiqués par les États-Unis.
- (1440)
L'administration américaine s'est elle-même opposée à la loi Helms-Burton jusqu'en février dernier, moment où Cuba a abattu deux avions américains ayant passé trop près de son espace aérien. Même si, à l'instar du Canada, je déplore cette action de Cuba, c'est à partir de ce moment-là que le respect de la souveraineté des autres nations a été bafoué en faveur de politiques intérieures. Il s'ensuivit une loi qui va à l'encontre des intérêts non seulement de la souveraineté canadienne, mais de la souveraineté d'autres pays occidentaux.
Certains dirigeants canadiens ont déjà reçu des lettres leur annonçant qu'ils sont interdits de séjour aux États-Unis. Toutefois, le président Clinton a imposé un délai de six mois pour l'application des dispositions sur le droit d'ester en justice. Il a jusqu'en janvier pour annoncer un autre délai. On peut espérer qu'il le fera, une fois les élections passées.
Honorables sénateurs, ce projet de loi donne plus de mordant à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, loi promulguée en 1984 à la suite de l'adoption du projet de loi C-14 par le tout nouveau gouvernement conservateur. Ce fut l'une des premières initiatives ministérielles de ce gouvernement. Parlant du projet de loi C-14, le 13 décembre 1984, l'honorable John Crosbie avait déclaré à l'autre endroit:
Oui, nous voulons des investissements étrangers. Oui, nous voulons cultiver de meilleures relations, et nous en avons de meilleures avec les États-Unis d'Amérique, par exemple. Mais cela ne veut pas dire que nous n'allons pas défendre nos intérêts nationaux vitaux ou notre souveraineté canadienne...
La loi que le gouvernement conservateur a alors adoptée donne actuellement au Canada différents moyens d'empêcher l'application au Canada de mesures extraterritoriales par des gouvernements étrangers. Le projet de loi dont nous sommes saisis vient renforcer cette loi. Il permettra au procureur général du Canada de ne pas reconnaître les jugements rendus en vertu d'une loi étrangère inadmissible.
Le projet de loi C-54 permettra aux Canadiens de recouvrer, devant les tribunaux canadiens, toute somme accordée en vertu de ces décisions étrangères. C'est une disposition de récupération. Ces Canadiens pourront aussi recouvrer les frais de cour qu'ils auront engagés tant au Canada qu'à l'étranger.
Le projet de loi C-54 fait aussi une mise à jour des peines prévues pour les personnes ayant enfreint la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères. Cela incitera les sociétés canadiennes à respecter les lois canadiennes et les rendra moins enclines à respecter celles des pays étrangers. Les tribunaux se verront ainsi préciser les facteurs à prendre en compte pour déterminer la peine selon les circonstances.
En terminant, j'aimerais citer les paroles que le sénateur Nurgitz a prononcées en cette Chambre il y a près de 12 ans, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-14. Il avait déclaré:
L'extraterritorialité touche au coeur même de la souveraineté et de l'indépendance politique et économique du Canada. Elle va au-delà de la question du «conflit de lois» si chère aux juristes, et déborde le cadre du débat visant à définir les règles internationalement acceptées quant aux limites légitimes de l'autorité et de la juridiction des États. Elle entraîne l'imposition au Canada et à ses nationaux des objectifs politiques et économiques d'un autre pays. Elle implique que la puissance économique soit mise au service des impératifs de politique intérieure et extérieure du pays qui revendique une autorité extraterritoriale. Les doctrines et les instruments juridiques unilatéraux sont les moyens utilisés à cette fin. Or la mise en oeuvre de moyens juridiques appelle une riposte juridique.
Honorables sénateurs, il est regrettable que des gestes posés au sud de la frontière rendent nécessaires des mesures comme celles qui sont proposées dans ce projet de loi. J'attends avec impatience l'étude du projet de loi en comité.
Son Honneur le Président: Un autre sénateur désire-t-il prendre la parole? Non? Dans ce cas, vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU comité
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Grafstein, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires étrangères.)
TERRE-NEUVE
LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU
SYSTÈME SCOLAIRE-
LA MODIFICATION DE LA CLAUSE 17 DE LA CONSTITUTION-
LE RAPPORT DU comité-MOTION D'AMENDEMENT-
SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p., tendant à l'adoption du treizième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du greffier du Sénat le 17 juillet 1996.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots «sans amendement, mais avec une opinion dissidente» des mots:
«avec l'amendement suivant:
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots «là où le nombre le justifie».
L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Doody visant à modifier le rapport de notre comité permanent en procédant à une substitution dans la résolution autorisant l'amendement constitutionnel proposé à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada telle qu'elle figure dans la Loi sur Terre-Neuve.
Ce que j'ai à dire a déjà été abordé, dans une grande mesure, par le sénateur Stanbury et par d'autres sénateurs. Toutefois, je me sens obligé de souligner les points qui, à mon avis, revêtent une importance particulière pour les sénateurs dans leur examen de ce dossier.
Pour comprendre la situation, il faut commencer par aller voir ce qui se trouve dans la nouvelle clause 17. Si on en étudie le libellé on s'aperçoit que, tout comme dans la clause 17 actuelle, il est prévu que l'Assemblée législative de Terre-Neuve a et continuera à avoir le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement. Toutefois, ce pouvoir exclusif est limité par des dispositions subséquentes.
Ainsi, si vous lisez attentivement la résolution, vous verrez que l'alinéa a) énonce deux principes généraux auxquels il y a deux exceptions. Selon le premier principe, les écoles financées par les deniers publics sont des écoles confessionnelles. Selon le deuxième principe, les catégories de personnes jouissant de droits prévus par la clause 17 conservent le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion dans ces écoles confessionnelles. Du point de vue constitutionnel, cela maintient les droits dont jouissent les catégories de personnes protégées par la clause 17 actuelle.
Les alinéas b) et c) de la nouvelle clause 17 proposée comportent les deux exceptions que voici. Premièrement, l'alinéa b) prévoit que:
b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles:
(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a)
...c'est-à-dire les catégories qui sont actuellement protégées...
a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,
(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non.
L'alinéa c) prévoit que:
c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu à l'alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs.
Je le répète, il est on ne peut plus clair que dans ces sous-paragraphes, les droits des catégories qui étaient déjà protégées sont maintenus. Certes, l'alinéa b) confère à la législature le droit d'exercer un contrôle sur l'administration des écoles, particulièrement quant au choix de leur emplacement, à leur taille et au coût de leur fonctionnement. Car il est logique que le gouvernement qui assure le financement dispose de ce pouvoir. Il n'en reste pas moins cependant que cela n'entrave aucunement les droits d'assurer l'enseignement religieux que la Constitution garantit aux catégories de personnes protégées.
L'amendement que propose le sénateur Doody aurait pour effet de supprimer le premier élément de l'alinéa b) qui énumère les exceptions que prévoit la loi provinciale et à le remplacer par les mots «là où le nombre le justifie». Cela enlèverait à l'assemblée législative tout contrôle et la laisserait sujette à certaines équations mathématiques imprévisibles.
- (1450)
Comme on peut le voir dans le rapport, le libellé actuel de la résolution a été approuvé aux audiences non seulement par le ministre provincial de l'Éducation, mais également par les leaders des deux partis d'opposition à l'assemblée législative de la province. De même, l'addition des mots «là où le nombre le justifie» a été rejetée par tous les partis. En fait, le ministre disait aux audiences que cette question est justement l'élément clé et qu'un tel amendement nuirait à la capacité du gouvernement de Terre-Neuve de procéder aux réformes qu'il veut faire.
Il faut se souvenir que la nouvelle clause 17 garantit le droit aux groupes religieux de poursuivre les activités religieuses dans les écoles et également le droit d'avoir des écoles uniconfessionnelles. Même s'il y a une disposition prévoyant que l'assemblée législative de la province puisse légiférer sur la façon dont ces droits seront administrés, il faut noter que cette disposition exige qu'une telle mesure législative soit uniforme et applicable à toutes les écoles. Même si certains ont prétendu que, à l'avenir, cela pourrait être utilisé pour abroger les droits accordés, il me paraît certain que ces droits constitutionnels seraient protégés par n'importe quel tribunal.
Il est évident que la résolution de modification constitutionnelle proposée a pour objet de modifier le droit d'assurer l'enseignement que détiennent actuellement diverses confessions et d'éliminer certains autres droits pour confier le contrôle à l'assemblée législative. Cela a pour effet de placer le contrôle entre les mains de la population, par l'intermédiaire de ses représentants élus, et il me semble que c'est là où le pouvoir doit résider. Comme le disait le très révérend Donald Harvey, évêque anglican de Terre-Neuve, lors des audiences de St. John's, toute cette question est véritablement une lutte de pouvoir. Pour ces raisons seulement, nous devrions rejeter l'amendement proposé à la résolution qui consiste à remplacer un passage de l'alinéa b) par les mots «là où le nombre le justifie».
Il y a cependant un autre aspect de l'amendement proposé qui touche la protection des droits des minorités. Le comité a pu profiter de l'apport de plusieurs témoins bien informés qui se sont exprimés très clairement sur le rôle du Sénat en ce qui concerne la protection des minorités et les critères à respecter pour déterminer si on traite les droits des minorités de façon assez équitable et suffisamment équilibrée. Comme on le dit dans le rapport majoritaire du comité, nous devrions déterminer si les minorités sont défavorisées de façon déraisonnable dans le cadre du processus proposé.
En gardant cette observation à l'esprit, nous devrions songer aux répercussions de l'amendement proposé par le sénateur Doody. Je le répète, cet amendement supprimerait l'alinéa 17 b) proposé de la résolution qui porte sur le pouvoir de l'assemblée législative provinciale de prendre des lois d'application générale prévoyant les conditions de la création et du fonctionnement des écoles. Bien entendu, cet alinéa a pour objectif de prévoir l'administration des écoles qui peuvent être créées et fonctionner aux termes de ces dispositions proposées. On supprimerait cet alinéa et y substituerait les mots «là où le nombre le justifie». Cela retirerait, en fait, à l'assemblée législative le pouvoir de s'occuper de cette administration.
Le pire aspect, cependant, c'est que cela supprimerait, en fin de compte, la protection constitutionnelle de tout petit groupe de personnes ou de toute confession qui ne respecte pas un nombre donné inconnu. Comme le comité l'a signalé, à Terre-Neuve, l'Église adventiste du septième jour est l'une des sept confessions religieuses protégées, alors qu'elle ne représente que 0,1 p. 100 environ de la population. Si l'amendement proposé par le sénateur Doody prenait effet, cette minorité perdrait probablement la protection dont elle jouissait auparavant. On empiéterait alors certes sur les droits des minorités que nous avons le devoir de protéger.
À cet égard, je crois comprendre que récemment, l'Église adventiste du septième jour a signalé, après réflexion, dans une lettre adressée au sénateur Carstairs qu'on a fait circuler, si je ne me m'abuse, qu'elle appuie maintenant cet amendement. Si j'ai bien compris cette lettre, l'Église prétend que si les mots «là où le nombre le justifie» ne sont pas en vigueur, toutes ses écoles devront certes fermer leurs portes.
Il est difficile de suivre cette proposition. Il me semble que le contraire soit vrai. Si le maintien de leur existence devait dépendre de certains nombres indéterminés, comme le laisse entendre l'amendement proposé par le sénateur Doody, il s'ensuit qu'ils perdraient sûrement leurs droits tandis que, dans le projet de libellé de la résolution de modification, leur existence serait assujettie aux dispositions en ce sens que pourrait adopter l'assemblée législative de sa propre iniative ou au nom de la population. En fait, il serait contradictoire de dire que nous voulons protéger les minorités, puis d'insérer dans la Constitution des termes qui auraient manifestement un effet négatif sur les droits d'une minorité identifiable. Il faut noter ici que, en réponse à une question posée à ce sujet mercredi dernier, le sénateur Kinsella n'a pas pu concilier les deux positions.
Nous ne devrions certainement pas tolérer une telle proposition. Il faut garder à l'esprit que, à un certain moment à l'avenir, un autre groupe minoritaire faisant partie des catégories protégées risque de voir son nombre réduit et ainsi de perdre éventuellement son statut. Par conséquent, j'estime que nous devrions rejeter l'amendement proposé par le sénateur Doody.
En terminant, je voudrais faire valoir un autre argument qui porte sur la question que le sénateur Milne a soulevée jeudi dernier, en s'interrogeant sur l'effet ou le résultat que pourrait avoir l'adoption par le Sénat d'un amendement à la résolution de modification. La résolution amendée sera-t-elle interprétée comme l'incapacité de la part du Sénat d'adopter une résolution au cours du délai suspensif de 180 jours ou comme le commencement par le Sénat d'un nouveau processus de modification au moyen d'une nouvelle résolution? Comme le sénateur Milne l'a déclaré, nous devrions savoir ce que nous faisons quant à la procédure.
J'en conviens et je crois qu'avant de clore le débat sur l'amendement proposé par le sénateur Doody, nous devrions avoir une idée très nette non seulement de l'effet de cet amendement en soi sur les droits des minorités en matière d'éducation, mais aussi les répercussions exactes que comporte le fait d'amender la résolution.
En conséquence, je propose d'ordonner immédiatement une enquête sur cette question constitutionnelle par un comité sénatorial, qui ferait rapport au Sénat sur les répercussions possibles.
Le sénateur Doody: Avant le 6 décembre?
Le sénateur Lewis: De cette façon, compte tenu des dispositions de la formule de modification constitutionnelle, tous les sénateurs pourraient avoir une bonne idée des conséquences de cet amendement.
(Sur la motion du sénateur Anderson, le débat est ajourné.)
- (1500)
Le Règlement sur l'assurance-emploi (pêches)
Adoption du rapport du comité
des affaires sociales,
des sciences et de la technologie
L'ordre du jour appelle:
Reprise de l'étude du septième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Règlement sur l'assurance-emploi (pêches)), présenté au Sénat le 28 octobre 1996. - (L'honorable sénateur Bosa).
L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, le sénateur Simard a participé au débat sur le septième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie portant sur le règlement concernant les pêches. Il s'est dit déçu du fait que le comité ait rejeté une motion tendant à convoquer d'autres témoins devant le comité pour discuter de ce règlement.
Le processus suivi avant l'adoption du règlement s'est effectué en trois phases. Tout d'abord, un groupe de travail, dirigé par M. Richard Cashin, ancien président de la Fishermen, Food and Allied Workers Union, a parcouru tout le pays pour recueillir de l'information sur le règlement qui devrait s'appliquer. Le groupe de travail a fait rapport en novembre 1993. Le ministère, de concert avec le Cabinet, en a examiné les recommandations, qui font maintenant partie du règlement dont nous discutons aujourd'hui. Par la suite, le ministère a écrit à toutes les autorités provinciales qui avaient des responsabilités à l'égard du règlement s'appliquant aux pêches. Il a adressé des lettres à tous les syndicats, à toutes les entreprises du secteur et aux pêcheurs indépendants. Ces lettres n'ont suscité aucune réaction. En fait, les directeurs régionaux du ministère du Développement des ressources humaines ont sollicité des réactions des parties intéressées, mais ils n'en ont obtenu aucune.
Puis il y a eu une autre phase, où le ministère a envoyé une trousse d'information aux députés. Chacun d'eux a reçu toute l'information pertinente au règlement. Là encore, il n'y a eu aucune réaction, négative ou positive, à propos du règlement. Le règlement a donc été adopté officiellement par le Parlement.
Une proposition du sénateur Comeau demandant que le règlement soit étudié par le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été adoptée, et ce comité a étudié le règlement le jeudi 4 octobre. Certains membres du comité ont proposé une motion pour inviter des représentants de l'industrie à venir témoigner. Comme aucun des sénateurs qui ont pris part aux travaux du comité n'a pu démontrer que cela s'imposait - autrement dit, aucun n'a pu produire le nom d'une personne ou d'un syndicat qui souhaitait comparaître -, la majorité a rejeté la motion.
Il y a eu une autre plainte au sujet de ce qui s'est passé: le règlement a été envoyé à l'autre endroit, mais pas au Sénat.
En 1990, le sénateur MacEachen, alors chef de l'opposition au Sénat, a fait une intervention, formulant des recommandations qui ont été transmises à l'autre endroit. Il proposait notamment que le règlement soit examiné aussi bien à la Chambre qu'au Sénat. La Chambre a modifié ces recommandations, et le gouvernement en place a jugé bon d'exclure le Sénat de l'examen de ce règlement. Ce sont là les faits.
Le sénateur Berntson: Je suis d'accord avec le sénateur MacEachen.
Le sénateur Bosa: Le gouvernement de l'époque a exclu le Sénat de l'étude de ce règlement.
Le sénateur Lynch-Staunton: Modifiez-le, alors.
Le sénateur Berntson: Oui. Il devrait être renvoyé.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement ce que mon honorable collègue de Toronto avait à dire à ce sujet et je voudrais ajouter quelques observations.
Premièrement, mon honorable collègue de Toronto a mentionné Richard Cashin, l'ex-président du Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et travailleurs assimilés de Terre-Neuve. Effectivement, en 1993, Richard Cashin a fait certaines recommandations concernant l'avenir de l'assurance-chômage. Je tiens cependant à rappeler ce que le président actuel de ce syndicat pense du règlement d'assurance-chômage dont parle le sénateur.
Le président actuel, M. McCurdy, a déclaré publiquement - et ses propos ont été rapportés par les médias et je les ai cités au comité la semaine dernière - que le règlement aurait dû être soumis aux pêcheurs, afin que ceux-ci puissent avoir l'occasion de le critiquer ou tout au moins de comprendre les changements proposés, puisque certains de ces changements sont rédigés dans un langage difficile à déchiffrer. Cet homme a déclaré publiquement que la question aurait dû être soumise à l'industrie.
Pour ce qui est des lettres envoyées aux gouvernements provinciaux, je tiens à préciser à l'honorable sénateur de Toronto que les trousses d'information ont été envoyées à tous les gouvernements provinciaux de la région atlantique, qui sont tous, sans exception, des gouvernements libéraux. Pas un seul d'entre eux n'oserait s'opposer au gouvernement actuellement au pouvoir à Ottawa. Même que ces gouvernements provinciaux semblent acquiescer aux moindres désirs du gouvernement central, que ce soit au sujet de la TPS ou de toute autre question.
Mon collègue dit qu'on a communiqué avec tous les membres de l'industrie. Il n'en est rien. J'ai consulté la liste. On n'a pas contacté tous les pêcheurs de l'industrie. Il est vrai qu'un certain nombre de groupes représentant des intérêts halieutiques ont été contactés et ont reçu une trousse d'information, mais j'ai téléphoné à des pêcheurs de ma région pour savoir s'ils avaient reçu la trousse ou s'ils avaient été informés de son existence et ils n'en avaient pas entendu parler. En fait, ils ne savaient même pas que la Chambre nous avait renvoyé ce règlement.
Des trousses ont été envoyées aux députés. Tous les députés fédéraux du Canada atlantique - c'est-à-dire 31 députés - ont reçu une trousse d'information, exception faite d'une députée de l'opposition, Elsie Wayne. Il n'y a qu'eux qui ont reçu la trousse. Les sénateurs du Canada atlantique ont été expressément exclus. C'est ce qui est ressorti des audiences de la semaine dernière du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. On a expressément évité de fournir à ces sénateurs quelque information que ce soit sur ce qui se passe dans leur région.
Il importe de ne pas oublier que les sénateurs représentent les régions et que leur tâche consiste à veiller aux intérêts des régions. Pourquoi les sénateurs de la région de l'Atlantique ne recevraient-ils pas un exemplaire de ce dossier d'information afin de pouvoir le consulter et d'en prendre connaissance? Pour nous renseigner, nous devons lire la Gazette.
Le sénateur a également fait allusion à la motion relative à la comparution de témoins. Oui, nous avons bien présenté une telle motion. Essentiellement, nous avons demandé à nos collègues d'en face d'inviter des pêcheurs à comparaître devant le comité pour nous dire s'ils étaient favorables ou non à l'offre. Nous voulions leur donner une occasion qui ne leur a pas été offerte par l'autre endroit.
- (1510)
L'honorable sénateur a dit que l'on nous avait demandé de donner des noms de personnes voulant témoigner. Les choses ne se sont pas passées comme cela. Les honorables sénateurs peuvent vérifier au compte rendu des délibérations du comité si on nous a demandé de donner des noms de personnes prêtes à témoigner. Il a été dit que personne ne nous avait répondu, mais les avis n'avaient été envoyés que dans les derniers jours. Je suis convaincu que les pêcheurs auraient voulu témoigner, mais on ne leur en a pas donné l'occasion. Les cinq libéraux membres du comité ont voté contre l'idée d'entendre des porte-parole de l'industrie de la pêche. C'est ce qui s'est passé la semaine dernière et les comptes rendus officiels le prouvent. Tout le monde peut lire le compte rendu des délibérations du comité.
Enfin, on a fait valoir que les gouvernements antérieurs avaient établi un précédent dans ce cas. Le gouvernement va-t-il prétexter que ses prédécesseurs ont créé des précédents pour justifier ce genre de conduite? Il ne faut pas oublier que ces gouvernements et le gouvernement actuel sont distincts. Le gouvernement actuel s'est fait élire en promettant de faire les choses différemment, de montrer de l'ouverture et de la transparence et de donner aux Canadiens la possibilité d'exprimer leur opinion sur ce qui se fait à Ottawa.
Le gouvernement ne doit pas décider de la manière de traiter les Canadiens aujourd'hui en s'inspirant de ce que les gouvernements antérieurs ont fait. Il devrait oublier les pratiques de ses prédécesseurs, écarter les précédents et agir conformément aux promesses du livre rouge, c'est-à-dire faire preuve d'ouverture et de transparence et donner aux Canadiens la possibilité d'exprimer leur opinion sur ce qui se fait à Ottawa.
Le sénateur Bosa: Honorables sénateurs, je voudrais corriger un certain nombre de points soulevés par le sénateur Comeau. Premièrement, le comité n'a reçu aucune recommandation de renverser la décision du gouvernement précédent d'exclure le Sénat de la participation à l'examen du règlement sur les pêches. Toutefois, rien n'empêche un sénateur de faire une interpellation pour réaffirmer que le Sénat est une Chambre du Parlement.
Deuxièmement, nous n'étions pas opposés à la comparution de témoins. Si le sénateur Comeau nous avait dit qu'il avait reçu un appel téléphonique...
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, un sénateur a le privilège d'éclaircir des points qui peuvent avoir été mal interprétés. C'est depuis des années une caractéristique du débat parlementaire. Toutefois, on ne doit pas profiter de l'occasion pour introduire de nouveaux éléments. J'ai donné la parole au sénateur Bosa pour lui permettre de donner son interprétation des faits, mais il ne doit pas en profiter pour introduire de nouveaux éléments, à moins qu'il n'y ait consentement unanime pour qu'il le fasse.
Le sénateur Bosa: Honorables sénateurs, je voulais tout simplement clarifier ce que disait le sénateur Comeau. Il a dit que nous avons refusé aux représentants de l'industrie la possibilité de comparaître devant le comité. Si le sénateur Comeau ou tout autre membre du comité nous avait avisés que quelqu'un désirait témoigner, nous n'aurions pas voté contre leur présence.
Le sénateur Comeau: C'est facile de le dire, maintenant.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, le comité avait pour mandat d'examiner la nouvelle réglementation. Je crois que cela a été fait. Je propose maintenant l'adoption de ce rapport.
Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)